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France Obsèques Liberté et le choix des familles !

CSF Collectif des Services Funéraires

Le collectif des services Funéraires représenté par

La CAPEB
Le GEFF Groupement des Entreprises Funéraires de France
FRANCE OBSEQUES LIBERTÉ
FUNERIS
UPF Union des Professionnels du Funéraire

Déclare que pour l'avenir :

Conformément à l'esprit de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles et la loi du 8 janvier 1993 sur le libre choix de l'opérateur funéraire par les familles à l'occasion d'un décès, tout souscripteur d'un contrat pré-obsèques doit pouvoir désigner SON Entreprise de Pompes Funèbres à l'exclusion de tout intermédiaire.

Le Collectif des Services Funéraires s'engage à saisir les parlementaires et toute association de consommateurs pour modification de la Loi sur les Contrats Obsèques et respecter ainsi le libre choix des familles.


CAPEB    Mr Schieber Président

GEFF Groupement des Entreprises Funéraires de France    Philippe Rollet Président

FRANCE OBSÈQUES LIBERTÉ    Gérard Véclin Président

FUNERIS      Thierry CEOTTO Président

UPF Union des Professionnels du Funéraire    Bernard Rolet Président.

RAPPEL

Contrats d'assurance obsèques : synthèse des propositions de l'UFC-Que Choisir

•  Proposition n°1

Prévoir la dénomination de contrat d'assurance « obsèques » pour les seuls contrats d'assurance adossés à un devis funéraire personnalisé préalable.

•  Proposition n°2

Inclure dans le contrat d'assurance obsèques une disposition prévoyant expressément la liberté de choix de l'opérateur funéraire bénéficiaire (clause de révocabilité).

•  Proposition n°3

Inclure dans le contrat d'assurance obsèques une disposition prévoyant la réalisation des prestations convenues à l'avance sans surcoût.

•  Proposition n°4

Prévoir la création d'un fichier national recensant les contrats d'assurance obsèques afin de permette une identification de l'opérateur funéraire bénéficiaire par les familles.