Modèle de lettre pour la perception

M.(Votre nom, votre prénom) ..................

Votre adresse complète...........................

Tél. : votre numéro de téléphone.............

Destinataire :

Trésor Public

Recette-Perception

Adresse complète ........................................

Lettre recommandée A-R

V/référence : ..............................

votre ville, le (date)

Monsieur le Percepteur,

Je vous prie de bien vouloir noter que M (nom du(de la) défunt(e).... , domicilié(e) (son adresse) .............................................................................. est décédé(e) le .................................................à ................................................

Vous trouverez, ci-joint, un extrait d'acte de décès.

Veuillez, s’il vous plaît, arrêter définitivement les prélèvements à compter de ce jour, le compte bancaire étant bloqué(fermé)

ou :

Veuillez, s’il vous plaît, me faire parvenir le décompte des sommes restant dues

ou :

Veuillez, s’il vous plaît, adresser le décompte des sommes restant dues à Maître (nom du Notaire) , Notaire (adresse du Notaire), chargé de la succession.

Restant à votre disposition pour toute précision, dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature