Sommaire Informations décès France Obsèques Prévoyance
Plan du site Urgentes Générales Marbrerie Les Dossiers Nos agences Emplois Nous écrire
Recherche Nos Conseils L'Après décès Les Faqs Les Rites Professionnels Espace mémoire Copyright
Pompes Funèbres
Pompes Funèbres Pompes Funèbres
Marbrerie funéraire

 

Pompes Funèbres

Droits de rectification - nous le respectons

 

Si vous souhaitez faire modifier, effacer un avis de décès, veuillez nous transmettre un Email, en donnant sa référence présentée en bas de la page à gauche.
Le droit de rectification constitue un complément du droit d'accès.
Toute personne peut faire corriger les erreurs qu'elle a pu déceler à l'occasion de la communication des informations la concernant. Ainsi, en cas d'inexactitude, elle peut exiger que ces informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées ( art. 36 de la loi).
Indépendamment de toute demande, la loi met à la charge des détenteurs de fichiers une obligation de rectification d'office dès lors qu'une inexactitude est détectée ( art. 38 de la loi informatique et liberté).
Le non-respect du droit de rectification est sanctionné pénalement ( Décret 81-1142 ).
Le titulaire du droit d'accès peut obtenir copie sans frais de l'enregistrement modifié. A la suite d'une correction, la redevance acquittée doit être remboursée.