Les Faq : Questions de collectivités locales
Bracelet d'identification

Un accident de la route est survenue dernièrement dans notre commune fesant un mort. Un adjoint de la mairie à été appeler pour constater le deces... Devait il obligatoirement poser un bracelet avec une plaquette d'identification sur la personne décédée... Pour moi, je m'occupe du crematorium du village, j'ai appelé le Maire lui disant que toute personne décédée sur un accident doit être identifiée avec pose de bracelet... d'ailleur je me demande si les PF on le droit de transporter un corps non identifié ? Merci de m'éclairer sur ce sujet... ou, ou est ce que je peux me renseigner ?

Dans le cas que vous décrivez, il s'agit d'une réquisition. Aucun texte du Code Général des Collectivités ne mentionne cette obligation (bracelet d'identification) lors d'une réquisition, ce qui paraîtrait pourtant logique puisque cette obligation existe lors d'un transport avant mise en bière d'un domicile vers une chambre funéraire. Normalement, cette opération est concrétisée par un ordre de réquisition délivré par l'autorité locale qui indique l'identité de la personne décédée. Cela dit, rien non plus n'interdit l'identification par bracelet. Cela peut être une précaution supplémentaire mais ne peut, sauf erreur et au vu de la réglementation actuelle, être imposé.