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Pompes funèbres >
Les Faq > Questions de collectivités locales > Délai de 5 ans pour une réductionLes
Faq : Questions de collectivités locales
Délai de 5 ans pour une réduction
| Y a t il obligation d'attendre un délai de 5 ans pour procéder à la réduction d'un corps ? |
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Aucun délai n'est imposé par le code, sauf si la personne décédée était atteinte d'une maladie contagieuse au moment de son décès. Dans cette hypothèse, l'article R. 2213-41 impose d'attendre un an entre le décès et l'exhumation.
Si, au moment de l'exhumation, le cercueil est trouvé en bon état, il ne pourra être ouvert que si un délai de cinq ans s'est écoulé depuis le décès (art. R. 2213-42). S'il est détérioré, le corps devra être placé dans un autre cercueil ou dans un reliquaire.
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