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Pompes funèbres >
Les Faq > Concessions - Sépultures > Abandon ou la prolongation d'une concessionLes
Faq : Concessions - Sépultures
Abandon ou la prolongation d'une concession
| En cas de choix sur l'abandon ou la prolongation d'une concession par les ayant-droits, existe-t-il un texte définissant de quelle manière la décision peut être prise: unanimité, ou majorité simple des ayant-droits ? |
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Non, c'est une affaire privée. Celui(celle) qui veut devenir concessionnaire doit obtenir l'accord des autres si la concession est perpétuelle. En cas de conflit, une seule solution : le Juge d'Instance.
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