Les Faq : Concessions - Sépultures
Accord de la ville

L'article L2223-12 stipule : - Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. Mais dans le cas d'un terrain non Concédé, est-il possible de mettre une pierre sépulcrale ou une pierre tombale sans que la ville en donne l'accord ?

En principe, les familles ne disposent d'aucun droit sur les terrains (dits communs) mis à leur disposition, qui seront repris par la commune pour d'autres inhumations, à l'issue du délai de rotation (très souvent 5 ans). Néanmoins, le règlement municipal du cimetière peut imposer une demande d'autorisation pour la pose d'une dalle ou d'une pierre tombale sur la sépulture en terrain commun (préservation du bon ordre, de la décence et de la salubrité du lieu). Il est assez rare qu'une demande d'autorisation soit imposée par un règlement municipal de cimetière pour la pose de simples pierres sépulcrales ou signes funéraires sur ce type de sépulture. Cette pierre ou ces signes funéraires sont ensuite retirés à l'issue de la durée prévue (fin des 5 ans) mais le maire excèderait ses compétences s'il faisait procéder à l'enlèvement d'une pierre tombale avant l'expiration de la date de rotation de la fosse.