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Pompes funèbres >
Les Faq > Concessions - Sépultures > Concession perpétuelle ?Les
Faq : Concessions - Sépultures
Concession perpétuelle ?
| Ma famille a acheté une concession perpétuelle en 1866, mais aucune inhumation n'a été réalisée dans cette concession depuis 70 ans. A cause de cette longue interruption, la mairie nous demande, pour reprendre cette concession, de repayer à nouveau. A l'inverse, d'après mon notaire, nous n'avons pas à payer à nouveau puisque cette concession est perpétuelle. Pouvez-vous m'indiquer qui a raison, et sur quel fondement réglementaire ou législatif il faut se baser ? |
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Votre Notaire a raison. Il faut se baser sur le Code Général des Collectivités Territoriales, rubrique "cimetière".
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Pompes Funèbres
