Les Faq : Les Frais d'obsèques
Héritiers éloignés.

A qui est envoyée la facture des frais d'obsèques lorsque la personne décédée laisse plusieurs héritiers domiciliés très loin les uns de autres ? Est elle répartie entre les divers héritiers? Y a t il des délais pour la payer ?

Un enfant est tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants. Il doit assumer la charge des frais d’obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l’actif successoral est insuffisant, même s’il a renoncé à leur succession. La renonciation à succession ou un actif insuffisant ne libère pas, les enfants ou le conjoint du défunt, du devoir de payer les frais d'obsèques (Cass. Civ. 14 mai 1992 - TI Maubeuge 26 février 1993). Les délais dépendent des conditions générales de vente de l'entreprise qui a organisé les obsèques.