Les Faq : Les Frais d'obsèques
Tenus de payer les pompes funèbres.

Mes fils tous majeurs renoncent à la succession ; ces derniers sont tenus de payer les pompes funèbres (conformément à l'arrêt de cassation du 14 mai 1992), mais ne risquent-ils pas que l'on se retourne à nouveau contre eux pour ce qui concerne la renonciation lorsqu'ils ont effectué un paiement ou s'agit-il ici seulement de l'obligation alimentaire qui élimine tout autre recours d'acceptation de succession. Je suis divorcée de leur père défunt. Ils sont les seuls héritiers. Merci pour votre réponse rapide, les pompes funèbres ne cessant de faire des rappels de paiement.

Répondre à une obligation alimentaire n'engage pas pour le reste. Ils peuvent donc régler les frais d'obsèques. L'entreprise ne peut pas prendre en compte chaque problème particulier. Son obligation (fiscale) est de tout faire pour recouvrir ses créances. Elle se retournera donc naturellement vers le signataire du bon de commande en cas de non-paiement.