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Pompes Funèbres Pompes funèbres >  Les Faq > Les Frais d'obsèques

Les Frais d'obsèques

 

Quels sont les textes régulant le paiement des frais d'obsèques ?
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Si lors du décès d'une personne, le compte courant qu'elle détient n'est pas approvisionné pour couvrir l'intégralité des frais funéraires, l'établissement bancaire détenteur peut-il, sans qu'une autorisation soit nécessaire, prélever le solde sur le livret d'épargne (dans la limite de 3050 euros, si j'ai bien compris) ?
Je demande cette confirmation car les pompes funèbres me soutiennent que leur droit de prélèvement ne peut être exercé que sur le CCP; la loi ne les autorisant pas à demander le paiement par prélèvement sur le livret A de ma mère.
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La banque détenant le compte du défunt est elle tenue, la provision etant suffisante au surlendemain du décès, de payer la facture des pompes funèbres qui la présenté avec notre accord ?
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A partir de combien de jours doit on payer la chambre froide ?
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Bonjour,
Mon père venant de décédé et laissant pas mal de dettes je vais être obligé de renoncer à sa succession. Or, je m'aperçois que plusieurs informations que vous fournissez sont contradictoires avec celles données par le tribunal de grande instance à savoir :
Vous dites qu'il est possible de refuser la succession tout en autorisant les pompes funebres à prélever sur le compte du défunt jusqu'à 3050 euros . D'après le tribual ceci n'est pas vrai. Si l'on refuse la succession, les frais d'obsèques sont à la charge de l'héritier.
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Est-ce vrai que quand on trouve une personne décédé sur la voie public, les frais d'obsèques sont à la charge de la commune ?
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Mes fils tous majeurs renoncent à la succession ; ces derniers sont tenus de payer les pompes funèbres (conformément à l'arrêt de cassation du 14 mai 1992), mais ne risquent-ils pas que l'on se retourne à nouveau contre eux pour ce qui concerne la renonciation lorsqu'ils ont effectué un paiement ou s'agit-il ici seulement de l'obligation alimentaire qui élimine tout autre recours d'acceptation de succession. Je suis divorcée de leur père défunt. Ils sont les seuls héritiers. Merci pour votre réponse rapide, les pompes funèbres ne cessant de faire des rappels de paiement.
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Un devis est il obligatoire lors du choix du cercueil et de la cérémonie ?
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Mon père est décédé en décembre dernier,ma mère refuse que les frais d'obsèques soient prélevé sur leur compte joint, en a t-elle le droit ? Dans le cas ou elle viderait ce compte afin de se rendre " insolvable " est-ce répréhensible par la loi ?
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Lorsque un grand parent décède en maison de retraite et que celle-ci commande pompes funèbres (transport, cercueil...) les petits enfants sont-ils obligés de payer en seul famille restante ?
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Mon beau père vient de décéder, il a laissé son épousde et 6 enfants mariés ma belle mère n'ayant pas beaucoup de ressources, elle n'a qu'une petite retraite peut elle inclure la facture des obseques chez le notaire pour reglèment avec la succession ?
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Mon beau etant décédé et n'ayant pas d'autre famille que c'est frères et soeures la caisse d'assurance maladie peut elle verser le capital décès directement au pompes funèbres ? Je precise qu'il etait en activité et donc ayant droit a 90 jours d'indemnites.
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Une personne décédée à l'hôpital d'un département, ayant un caveau familial dans un autre département, peut-elle être enterrée comme une personne indigente sur la commune du décès ?
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Mon beau père résidait dans les pyrénées atlantiques. Il était hospitalisé à Bordeaux et est décédé en gironde.
Les frais de rapatriment du corps dans le 64 sont ils à payer ? ne peuvent il pas être pris en compte par la sécurité sociale, mutuelle ou bien même par une des options de la carte bleue ?
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Toutes les banques imposent-elles un max de 3050 eur pour régler une facture de Pompes Funèbres ?
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Pourriez-vous m'indiquer les démarches à entreprendre pour ce cas. Une personne est en phase terminale, cette personne est divorcée pratiquement sans ressources mais a néanmoins une maison. Ses enfants et son ex femme ne s'occuperont sans doute de rien pour les obsèques. C'est donc sa mère,qui a peu de revenu, qui devra organiser les obsèques.Comment doit-elle s'y prendre afin que les frais d'obsèques soient pris en compte par la succession et doit elle régler les frais ou est-ce le notaire qui s'en charge ?
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Mon père est décédé en octobre 2004, ces frères et sours ont participés suivant leurs moyens (ils gagnent bien leur vie, pas moi) il me reste à payer la somme d'environ 2500 Euros, je gagne 400 Euros par mois. J'ai refusé le capital décès car mon père avait des dettes que je ne voulais pas récupérer.
J'ai 19 ans, je démarre dans la vie avec un crédit, et les pompes funèbres me relancent constamment.
Comment puis-je faire pour renoncer à ce paiement ?
Ou, quels organismes peut m'aider à rembourser l'enterrement ?
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Mon beau-père est décédé, il a trois enfants. Tous ses enfants ont renoncé à l'héritage. Sa concubine nous a prévenu tardivement et a signé toute l'organisation des obsèques et a signé le bon de commande des pompes funèbres. Aujourd'hui, les pompes funèbres nous réclamennt le solde à payer car le compte bancaire ne permettait pas de payer la totalité des obsèques. Qui doit payer, dans le cas ou sa concubine n'est pas solvable ?
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Je viens de perdre ma grand mère, les frais d'obsèques s'élèvent à 4300 euros , ma grand mère possédait un livret bleu avec la somme de 2263 euros et un compte courant de 572 euros ce qui fait un total de 2835 euros. La banque est elle obligée de règler cette somme aux pompes funèbres ?
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Dans le cas où une personne décède et qu'elle n'a rien prévu pour ses obsèques pas d'économie et un rite catholique ... comment s'effectue l'enterrement si ses propres enfants nont pas de moyens financiers ? y a t'il une part obligatoire... par rapport à la loi ? comment se "calcule" les frais ?
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La sécurité sociale verse t'elle quelque chose pour les obsèques ?
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Si les enfants ne peuvent pas payer les obsèques, est-ce que d'autres personnes de la famille sont aussi concernées ?
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Qu'est-ce, exactement, qu'une personne dépourvue de ressources suffisantes qu'on dénommait autrefois "indigent" ?
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Mon frère est décédé. Il était divorcé, père de deux enfants mineurs. Ma mère et moi-même avons organisé les obsèques car son ex-épouse ne s'est pas sentie concernée. Maintenant arrive le moment de payer les frais d'obsèque. Ma mère touche une petite retraite. Peut-on demander aux héritiers de participer aux frais sachant qu'ils vont percevoir une assurance pour un peu moins de 10 000 ?
Quelle est l'obligation des heritiers face aux frais d'obsèque ?
Quelle est l'obligation de ma mère, sachant qu'elle a signé le bon de commande ?
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Les frais obseques de mon mari s'eleve à 2800 euros quelle somme le notaire peut déduire dans le passif de la succession.
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Mon père est décédé il y a 15 jours et il avait toujouts un compte joint avec son ex-femme (qui n'est pas ma mère). Nous souhaitions pouvoir régler les frais d'obsèque avec le compte de mon père mais la banque nous demande l'accord de l'autre bénéficiaire du compte. L'ex-femme de mon père a donc envoye un recommandé avec AR pour s'enlever du compte et nous laisser les pleins pouvoirs, mais maintenant la banque nous dit que l'ex-femme doit vider le compte en banque pour qu'il soit cloturé.
Comment doit-on procéder sachant que mon père était divorcé depuis 2 ans et que l'argent qui reste sur ce compte lui appartient puisque son ex-femme accèpte de s'enlever de ce compte ? Peut-on régler ces frais obséques ?
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J'ai payé les frais d'obsèques de mon frère pour qu'il ne soit pas déclaré indigent. Il possedait une maison. Sa légataire universelle ne veut pas me rembourser ces frais. Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour me faire rembourser ces frais.
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Si une personne signe un bon de commande + acompte (pour des frais d'obsèque) chez elle, peut-elle annuler (si oui, quelles sont les modalités).
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Mon père est décédé le 31 juillet dernier. Au jour de sa mort, il y avait assez d'argent sur son compte pour payer les frais d'obsèque. Or, ce compte étant un compte joint, la banque a refusé de le bloquer. Les créanciers, l'EDF, les impôts... ont donc continué à prélever sur ce compte après son décès. Par conséquent,le compte est aujourd'hui débiteur et je ne peux plus payer les frais d'obsèque avec.
Quels sont mes droits ? Les Pompes Funèbres doivent-ils s'arranger directement avec la banque ? Suis-je dans l'obligation de payer ?
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La banque me réclame une attestation dévolutive l'autorisant à disposer des Sicav de ma mère décédée pour le réglement des factures dont les frais d'obsèques. le montant des Sicav étant inférieur à 3000 euros, il ne devrait pas y avoir une demande pour un tel acte, l'acte d'hérédité étant suffisant, ce qui m'a été indiqué en consultant le site du Service Public. Pourriez-vous me confirmer que l'acte d'hérédité ainsi qu'une déclaration des ayant-droits autorisant la banque à disposer des Sicav pour le paiment des obséques sont les seuls documents à fournir.
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Pour une personne en retraite ,en cas de décés y a t il une caisse qui verse une somme forfaitaire pour les frais d'obseques ?
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Lors du décès de mon frère, ma mère a refusé de signer le devis des pompes funèbres, j'ai donc dû signé pour pouvoir l'enterrer. La banque du défunt m'a demandé de leur envoyer la facture (montant inférieur à 3050 euros), ce que j'ai fait. Le compte de mon frère est à priori approvisionné pour le paiement de ces frais mais la banque aujourd'hui ne veut pas payer tant qu'il non pas reçu d'acte de notoriété (nous n'avons pas pris de notaire) et sous prétexte qu'il vont léser les autres héritiers. La banque a t'elle besoin de cet acte pour payer les frais ?
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Mon père est décédé en décembre dernier. Ma soeur et moi-même avons immédiatement renoncé à la succession. Cela faisait plus de dix ans que nous n'avions aucun contact avec lui. il n'a jamais versé de pension alimentaire. Notre mère a d'ailleurs bénéficié de l'allocation soutien de famille versée par la CAF.
C'est ce que l'on pourrait considérer comme un abandon de famille. Toutefois nous sommes dans l'obligation de régler les frais d'obsèques. Avons-nous un moyen de défense, ne souhaitant pas régler cette facture ?
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Je suis à la recherche d'informationns sur le paiement des frais d'obsèques lorsuqe ceux ci ont été commmandés par l UDAF et que l'actif du défunt ne permet pas de régler les pompes funèbres ?
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Suite au deces de mon père nous sommes trois enfants a payer les obseques mais deux dont moi ne pouvons les assumer. Quels sont nos recours ?
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Mon oncle est décédé. Il avait trois soeurs dont ma mère qui est décédée. En combien de parts doit-on diviser les frais d'obsèques. J'ai une soeur ?
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Mon beau-frère est décédé ces jours-ci ; ma belle mère et son mari (d'un deuxième mariage) ont choisi de faire un caveau pour mon beau frère et pour eux deux. Ma belle mère demande à ses enfants restant de payer une part de la facture avec elle. Les enfants sont d'accord pour payer la part pour leur frère mais ils ne sont pas d'accord pour payer la part de leur mère et de leur beau père. Sont-ils dans leur droit ?
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Un Monsieur est décédé et se posent des problèmes de paiement des frais funéraires. La situation est la suivante : le Monsieur était au chômage, percevait l'ASSEDIC et était couvert par la CMU. Il n'était pas marié et avait sur sa carte de Sécurité sociale trois enfants naturels non reconnus. Ses parents sont eux-mêmes décédés. Il avait trois soeurs dont l'une s'est occupée des funérailles mais dispose de peu de ressources. La Sécurité sociale et l'ASSEDIC peuvent-ils régler directement les frais de funérailles aux pompes funèbres ?
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Qui doit payer les obsèques d'un frère indigent décédé à l'hôpital et inhumé dans sa commune de résidence nous n'avions aucun contact ?
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Pourriez-vous me dire comment s'effectue le partage des frais d'obsèques d'un parent (veuf), si les frais engagés l'ont été sans le consentement (ni même la consultation) d'un des enfants ?
Trois enfants négocient les prestations d'obsèques et le monument funéraire, le 4ème n'est pas au courant de cette démarche, est-il solidaire des frais engagés ? Pour quelle part ?
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Décès de mon frère ayant 5 frères et soeurs. Le défunt n'ayant pas l'argent nécessaire sur son compte bancaire (solde de 112 euros) les Pompes Funèbres demandent à chacun des frères et soeurs de régler le montant de 2500 euros en adressant à chacun la facture divisée dont le devis a été établi uniquement par l'un de mes frère accompagné par un voisin.
Je précise que le défunt était RMiste mais qu'il est propriétaire d'un terrain d'une valeur de 1 500 euros et héritier de la succession de mes parents décédés (1988 père et 2001 mère) les enfants n'arrivant pas à ce mettre d'accord.
Suis-je obligée de payer ces frais immédiatement à la réception de la facture?
Pour information : les Pompes Funèbres m'ayant dit que si l'un d'entre nous ne réglait pas, leur recours serait de le mettre au tribunal avec condamnation de régler.
Je n'ai pas trouvé jusqu'à ce jour de documentation concernant mon problème et ne sais ou m'adresser.
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Lorsque les parents ne sont pas solvables, que la personne décédée n'a pas d'enfant, est-ce que les frères et soeurs sont obligés de payer les frais d'obsèques ?
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Malade en fin de vie dans le coma, n'a pas donné d'instructions pour régler ses obsèques. Qui est habilité à retirer de son compte postal la somme nécessaire à cette démarche avant sa mort, sachant qu'il est divorcé et qu'il a 3 enfants majeurs en Argentine et un enfant de 6 ans en France ?
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Mon frère doit être exhumé, suite à enquête judiciaire. Qui doit payer ?
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A qui est envoyée la facture des frais d'obsèques lorsque la personne décédée laisse plusieurs héritiers domiciliés très loin les uns de autres ?
Est elle répartie entre les divers héritiers?
Y a t il des délais pour la payer ?
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