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Les Faq > Les métiers du funéraire > Jardin du souvenirLes
Faq : Les métiers du funéraire
Jardin du souvenir
Le Conseil Municipal a décidé de créer un jardin du souvenir afin que les familles des défunts puissent dispercer les cendres et avoir un lieu de recueillement.
Il a été décidé de permettre aux familles de placer une place souvenir sur le mur dudit jardin. Peut-on comme dans le cadre des concessions de cimetière solliciter une redevance aussi minime soit-elle pour l'apposition de cette plaque souvenir et dans le cadre de l'entretien des lieux ? |
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La dispersion des cendres n'est pas régie par le Code général des collectivités territoriales.
Une circulaire (12/12/1997) prévoit la faculté de prélever une taxe pour la dispersion des cendres.
Il y a interdiction de disperser les cendres ailleurs que dans un lieu spécialement affecté à cet effet (article R. 2213-39 du CGCT). Le règlement du cimetière doit prévoir une déclaration préalable à la dispersion (une présence du conservateur ou d'un gardien peut être exigée). Le maire, titulaire de la police du cimetière, devra édicter, dans le règlement du cimetière, les mesures de contrôle de la dispersion des cendres.
Il n'y a donc pas de problème.
N.B. Redevance = service rendu.
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