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Les Faq > Professionnels du funéraire : vos questions > Service gratuit.Les
Faq : Professionnels du funéraire : vos questions
Service gratuit.
| Une résidente sous tutelle, à l'aide sociale est décédée sans disponbilité pour couvrir les frais d'obsèques. - est-ce la commune du lieu de décès où elle a été enterrée dans la fosse cummunale qui doit les prendre charge ? |
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OUI (Code Général des Collectivités Territoriales)
Article L2223-27
- Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques.
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