Les Faq : Professionnels du funéraire : vos questions
5 300 euros par créance ou de 5 300 euros pour toutes les créances confondues ?

Pour délivrer un certificat d'héridité les avis divergent quant au montant de la succession. S'agit-il de 5 300 euros par créance (= par établissement public) ou de 5 300 euros pour toutes les créances confondues. Sur quel textes pouvons-nous nous appuyer ? En vous remerciant par avance de me renseigner afin de répondre aux mieux aux familles ?

Il s'agit de 5300 euros pour toutes les créances confondues. Textes (Administration Française) : Certificat d'hérédité Utilité du certificat d'hérédité Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir : le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, le versement d'une pension de retraite. Qui peut le demander? Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne. Coût: gratuit. Les sommes doivent être inférieures à 5 300 EUR. Pour l'obtenir, vous pouvez vous adresser: à la mairie du lieu de dernier domicile du défunt ou de l'un des héritiers ou bien à un notaire, Comment l'obtenir? Dans le cas d'une succession simple, il vous sera demandé le plus souvent: - la justification de la nationalité française du défunt, - une copie intégrale de l'acte de décès du défunt, - une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt, Il vous sera demandé, le plus souvent: - le livret de famille du défunt, - le livret de famille du demandeur ou une pièce d'identité, - un justificatif des organismes demandeurs (caisse d'épargne, banque...). La présence de deux témoins est demandée. Délais d'obtention: à priori, immédiatement. Remarques : Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage...), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité. Vous pouvez adresser alors votre demande à un notaire (payant) en vue d'obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété. Pour les formalités, adressez-vous: - à la mairie du domicile du défunt ou de l'un des héritiers, - au greffe du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession (lieu du dernier domicile du défunt), - à un notaire.