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Les Faq > Professionnels du funéraire : vos questions > Définition juridique de l'indigentLes
Faq : Professionnels du funéraire : vos questions
Définition juridique de l'indigent
| Définition juridique de l'indigent ? |
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1 ) Qui peut être déclaré indigent, ou plus exactement, dépourvu de ressources suffisantes.
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Hypothése :
une personne âgée de nationalité allemende décéde et est entérée en France. les adresses de parents proches en allemagne sont connues. Est ce un indigent d'autorité ? |
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Non, si cette personne dispose de ressources suffisantes. Nous ne sommes pas compétents pour dire si le code civil français s'applique aussi à des personnes d'un autre état de l'Union Européenne.
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