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Pompes funèbres >
Les Faq > Propriété - Succession - Donation de concessions - sépultures > Ayants-droitLes
Faq : Propriété - Succession - Donation de concessions - sépultures
Ayants-droit
| Ma fille est propriétaire de la concession de la tombe de mes parents. La compagne de mon ex mari (ni concubine déclarée, ni pacsée, ni mariée) veut le faire exhumer de cette tombe et forcer ma fille de lui acheter une autre tombe avec plaque de marbre. En a-t-elle le droit ? Rien n'est écrit, mais elle dit trouver des personne qui feront un témoignage en sa faveur. |
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Non. Aucun droit. Le maire ne donnera pas l'autorisation d'exhumer ni d'ouvrir la sépulture sans l'autorisation écrite du ou des ayant(s)-droit et de la concessionnaire.
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Pompes Funèbres
