|
Voir aussi
|
|
|
Vous pouvez rechercher un monument funéraire...
|
|
|
Un monument est composé de trois éléments essentiels...
|
|
|
|
|
Les dossiers marbrerie - Les éléments pour choisir un monument
|
|
|
Vos questions concernant la prévoyance, la cérémonie, les paiements....
|
|
|
Vous ne trouvez pas la réponse à voter question, contactez-nous.
|
|
|
Annuaires
|
|
|
|
|
|
Recherches
|
|
|
|
 |
|
Pompes funèbres >
Les Faq > Propriété - Succession - Donation de concessions - sépultures > A qui appartient la concession ?Les
Faq : Propriété - Succession - Donation de concessions - sépultures
A qui appartient la concession ?
| Mes parents sont décédés dans un accident de la route. Mon frère ainé a payé la concession funéraire(particulière pour ses parents) puis s'est fait rembourser par le notaire lors de la succession. Nous sommes une famille de 10 enfants. A qui appartient la concession ? |
| |
Tous les enfants sont ayant-droit.
Article L2223-13
- Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
|
|
Pompes Funèbres
