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Refuser l'inhumation d'une urne

Dans une concession de famille, le concessionnaire étant décédé depuis plus de 20 ans, la mairie du lieu de la concession a refusé l'inhumation de l'urne contenant les cendres de la fille du concessionnaire car le frère de la défunte s'est opposé a l'ouverture du caveau. Sur la demande d'ouverture du caveau est mentionné "opposition d'un ayant droit application de l'article R 321-12 du code de l'organisation judiciaire " suivi du cachet de la mairie. J'ai en ma posséssion le papier de la concession de famille. Je croyait que dans une telle concession un ayant droit ne pouvait pas faire opposition à un autre ayant droit.

Article R321-12 Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles. Il est statué dans le jour, sur assignation de la partie la plus diligente. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel, qui doit statuer immédiatement. La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution sans qu'il soit porté atteinte aux attributions de ce dernier, concernant les mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique. Y a -t- eu saisine du Tribunal d'Instance ? Si oui, vous devez être avisé de la décision, si non, on ne peut pas vous opposer un simple texte de loi sans qu'une décision judiciaire ait été prise. Nous confirmons que la fille du concessionnaire a le droit d'être inhumé dans la concession, à fortiori s'il s'agit d'une urne. Saisissez donc vous-même le Tribunal si vous souhaitez faire respecter le droit.