Sommaire Informations décès France Obsèques Prévoyance
Plan du site Urgentes Générales Marbrerie Les Dossiers Nos agences Emplois Nous écrire
Recherche Nos Conseils L'Après décès Les Faqs Les Rites Professionnels Espace mémoire Copyright
Pompes Funèbres
Pompes Funèbres Pompes Funèbres
Pompes Funèbres : Logo Réseau France Obsèques Liberté

 
Voir aussi
Espace mémoire
Créez voter espace mémoire
Toutes les nécrologies
Liste de tous les espaces mémoire créés.
Faire-part
Publiez gratuitement un Faire-part de décès
Faire-part
Consultez la liste des avis de décès
Recherches
 

Pompes Funèbres Pompes funèbres > Espace mémoire > DROIT DE RECTIFICATION - NOUS LE RESPECTONS


DROIT DE RECTIFICATION
NOUS LE RESPECTONS

Si vous souhaitez faire modifier, effacer un espace,
veuillez nous transmettre un Email,
en donnant le Nom de référence.

Le droit de rectification constitue un complément du droit d'accès.
Toute personne peut faire corriger les erreurs qu'elle a pu déceler à l'occasion de la communication des informations la concernant. Ainsi, en cas d'inexactitude, elle peut exiger que ces informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées ( art. 36 de la loi). 
Indépendamment de toute demande, la loi met à la charge des détenteurs de fichiers une obligation de rectification d'office dès lors qu'une inexactitude est détectée ( art. 38 de la loi informatique et liberté). 
Le non-respect du droit de rectification est sanctionné pénalement ( Décret 81-1142 ). 
Le titulaire du droit d'accès peut obtenir copie sans frais de l'enregistrement modifié.