Mentions légales
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Dernière mise à jour : 06/10/2025
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Éditeur du site
Ce site est édité par la société FUNECAP TOPCO – SAS au capital de 94 004 953 € – RCS Paris 533 665 287
Directeur de la publication : Monsieur Luc BEHRA
Siège social : 17 rue de l’Arrivée 75015 Paris
Hébergeur du site : FUNECAP HOLDING – 17 rue de l’Arrivée 75015 Paris – Téléphone : 01 44 95 05 05.
Propriété et droits d’auteur
L’ensemble de ce site relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Ce site est la propriété de FUNECAP TOPCO. Il est interdit à tout internaute de copier ou reproduire tout ou partie du contenu du site, sauf autorisation spécifique et expresse de FUNECAP TOPCO, et sauf usage personnel et privé conforme aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces reproductions devront mentionner de façon claire et lisible la source et l’auteur du site. En aucun cas, ces reproductions ne sauraient porter préjudice aux auteurs. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. Les photographies, vidéos, textes, logos, pictogrammes ainsi que toutes œuvres intellectuelles de ce site sont la propriété de FUNECAP TOPCO ou de tiers ayant autorisé FUNECAP TOPCO à les utiliser.
Crédits photos et vidéos
Istock, Getty Images, Shutterstock
Accès au site
L’accès et la consultation du présent site Internet sont soumis aux présentes mentions légales, ainsi qu’aux lois et règlements applicables. L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Le site ainsi que les informations ou données qui y figurent ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toutes formes de sollicitations commerciales et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Contenu du site et validité des informations
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Conditions d’utilisation de l’espace famille
Présentation de l’espace famille
FUNECAP TOPCO met à la disposition des proches chargés d’organiser les obsèques de leurs défunts (ci-après « l’Utilisateur ») un espace privé appelé « Espace Famille » permettant de :
- Personnaliser une page hommage dédiée au défunt sur laquelle les informations relatives au décès et à la cérémonie des obsèques pourront être publiées, ainsi que des témoignages ou souvenirs. L’Utilisateur peut partager l’intégralité de cette page hommage à ses proches en envoyant un lien d’accès sécurisé. Les personnes disposant du lien d’accès pourront librement consulter les informations disponibles et publier des témoignages, photos ou souvenirs qui seront soumises à modération par l’Utilisateur.
- Accéder aux services proposés par nos partenaires : création de cagnotte solidaire, livraison de fleurs, aide aux formalités après décès etc
Modalités d’activation
S’il a souhaité bénéficier de cet Espace Famille auprès du conseiller funéraire, l’Utilisateur recevra un email contenant un lien d’activation de son espace. Il devra renseigner ses informations personnelles (civilité, nom, prénom, adresse email) et créer son mot de passe.
Responsabilité de l’Utilisateur
En créant l’Espace Famille, l’Utilisateur reconnait et accepte les présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur s’engage à conserver ses identifiants de connexion strictement confidentiels. Il s’engage à utiliser l’Espace Famille dans le respect des lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur demeure seul responsable du contenu de tout message et des informations publiés au sein de l’Espace Famille. L’Utilisateur s’interdit de publier ou diffuser des contenus illicites et s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, en particulier à la réputation et à la vie privée de toute personne, ainsi qu’à la réputation et à la mémoire du défunt. En particulier, l’Utilisateur reconnait avoir obtenu au préalable de toute publication au sein de la page hommage dédiée au défunt, le consentement des personnes tierces dont les données à caractère personnel peuvent apparaitre et les avoir informées de leurs droits conformément à la réglementation applicable au traitement des données personnelles.
L’Utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager FUNECAP TOPCO de toute responsabilité, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers du fait d’une publication au sein de l’Espace Famille.
Contact
Pour toute difficulté liée à votre connexion à l’Espace Famille ou son utilisation, vous pouvez nous contacter via le formulaire en ligne prévu à cet effet ou en nous écrivant à l’adresse espace-famille@france-obseques.fr
Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes.
- Supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Politique de gestion des données personnelles et cookies
Notre politique relative à la gestion des données personnelles et des cookies sur ce site Internet est consultable sur la page Politique de gestion des données personnelles et cookies.
Liens entre sites Internet et partenaires
FUNECAP TOPCO peut proposer à ses clients plusieurs produits et services fournis par des partenaires.
Ainsi, FUNECAP TOPCO propose des liens vers d’autres sites privés qui ne sont pas sous le contrôle de FUNECAP TOPCO afin de faciliter l’accès à l’information de l’internaute. Leurs contenus ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de FUNECAP TOPCO. De la même manière, FUNECAP TOPCO ne peut être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.
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Tout lien depuis un site Internet vers le site de FUNECAP TOPCO doit faire l’objet d’une autorisation préalable de FUNECAP TOPCO. L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification de la part de l’éditeur. Dans tous les cas, le lien devra être retiré sans délai sur simple demande de l’éditeur.
Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par la législation française et soumises à la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Contactez-nous – Réclamations
Pour toute question ou information sur le contenu publié sur le site, vous pouvez contacter le siège social de FUNECAP TOPCO – 17 rue de l’Arrivée 75015 Paris.
Médiation
En cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel à une réclamation ou à défaut de réponse, dans un délai de trois (3) mois, le client peut, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir un Médiateur de la Consommation, à son choix :
- Par voie postale, en écrivant à l’adresse suivante : ANM Consommation 2, rue de Colmar – 94300 Vincennes
- En ligne, sur le site internet de ANM Consommation : www.anm-conso.com
Il est rappelé au client que, conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est d’avoir tenté de résoudre préalablement le litige directement auprès de FUNECAP TOPCO.